Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Un plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides élaboré conjointement par les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture, de la santé, et de la répression des fraudes, a été publié le 28 juin dernier, après une phase de consultation de l'ensemble des parties prenantes. Il a notamment pour objectif de réduire l'utilisation des pesticides et les risques qu'elle peut engendrer sur la santé, notamment celle des utilisateurs, ainsi que sur l'environnement et la biodiversité. Il définit une cinquantaine d'actions qui sont organisées en quatre axes complémentaires visant à agir sur les produits et sur les pratiques en améliorant leurs conditions de mise sur le marché, à minimiser le recours aux pesticides, à développer la formation des professionnels, à renforcer l'information et la protection des utilisateurs ainsi qu'à améliorer la connaissance et la transparence en matière d'impact sanitaire et environnemental. Les préoccupations des nombreuses associations de protection de la nature qui se sont exprimées au cours de la consultation organisée par les services ministériels ont été prises en compte, notamment à travers les actions suivantes La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaure une redevance qui sera perçue par les agences de l'eau dès 2008 sur ces produits en remplacement de l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits antiparasitaires. Les taux plafonds adoptés conduisent à doubler quasiment le taux actuel de la TGAP pour les substances les plus dangereuses. Celui-ci passerait effectivement de 1,68 à 3 euros par kilo de substance active. Par ailleurs, le plan a pour objectif de réduire de 50 %, d'ici à la fin de 2009, les quantités de substances les plus toxiques pour l'homme et l'environnement, incluant notamment celles qui sont classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En ce qui concerne l'ensemble des pesticides, des réflexions sont en cours pour définir, à l'issue du plan 2006-2009, des objectifs chiffrés réalistes de réduction, par filière de production, en s'appuyant sur un indice de fréquence de traitement et en tenant compte des marges de progrès envisageables. L'élaboration d'un programme de travail pour y parvenir a été confiée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), dans le prolongement de l'expertise scientifique collective sur le thème des pesticides qu'ils ont conduite en 2005. Les pratiques et systèmes de production qui emploient moins de pesticides seront encouragés par l'acquisition et la diffusion de références techniques. Un programme de recherche sera développé, et des partenariats seront engagés avec les organismes de développement agricole, pour promouvoir des systèmes de production minimisant le recours aux pesticides. Il s'agit d'un travail qui s'inscrit dans la durée, compte tenu de la forte dépendance actuelle des systèmes de production français à l'utilisation des pesticides. Des incitations financières sont également prévues, notamment au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune et des programmes d'intervention financière des agences de l'eau qui seront renforcés dans ce domaine, grâce au remplacement de l'actuelle taxe sur les activités polluantes par une redevance sur les pollutions liées aux pesticides dont les recettes annuelles sont estimées à 40 millions d'euros. Les exploitations ayant une part significative de production en agriculture biologique bénéficieront d'un crédit d'impôt. Des partenariats sont également envisagés pour réduire le recours aux pesticides dans les zones non agricoles (voies ferrées, jardins, routes, espaces verts...). L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques permet aux préfets de prendre des mesures de restriction d'usage de ces produits dans les zones où la situation le justifie. Par ailleurs, l'article 21 de la loi sur l'eau permet aux préfets de définir des plans d'action pour lutter contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable pouvant inclure des mesures de restriction d'usage des pesticides. De manière générale, un renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs concernés (utilisateurs, distributeurs, prescripteurs, médecins en milieu rural), une plus grande transparence et une meilleure connaissance, s'agissant de la présence et de l'impact des pesticides dans l'environnement et les denrées alimentaires, permettront une sensibilisation accrue des acteurs concernés et de l'opinion publique, étape indispensable pour accompagner la réduction du recours à ces produits. À titre d'exemple, l'Observatoire des résidus de pesticides rassemblera et valorisera les informations sur la présence de ces produits dans l'environnement afin de caractériser l'exposition de la population et des écosystèmes et d'améliorer l'information du public avec l'ouverture d'un site internet (www.observatoire-pesticides.gouv.fr). Des études épidémiologiques permettront de mieux connaître l'impact des pesticides sur la santé des travailleurs. Pour évaluer les progrès accomplis, un comité de suivi de l'efficacité du plan, ouvert à la société civile, a été mis en place le 16 mars 2007. Il s'appuiera sur des indicateurs synthétiques de risque qui seront prochainement sélectionnés. L'évaluation sera facilitée par l'obligation de traçabilité des ventes de pesticides, prévue dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.