Réponse publiée le 10 août 2004 (Erratum publié le 21 septembre 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de souligner tout d'abord que le Conseil d'État a pu, grâce aux nombreuses réformes menées depuis plus de vingt ans, résorber la situation d'engorgement à laquelle il est fait référence. Ainsi, les résultats de l'activité juridictionnelle du Conseil d'État sont, depuis plusieurs années, satisfaisants et l'objectif général de réduction du délai de jugement (délai prévisible de jugement des affaires enregistrées) à moins d'un an est atteint depuis 2002. En 2003, ces tendances favorables se confirment : le délai de jugement atteint dix mois et quinze jours ; le taux de couverture du stock (nombre des affaires jugées/nombre des affaires enregistrées), à 113 %, est positif ; le nombre des affaires anciennes est réduit : 8 % des affaires ont plus de deux ans et 4,5 % des affaires plus de trois ans. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil d'État s'est fixé l'objectif de juger l'ensemble des affaires dans un délai inférieur à deux ans. En outre, le Conseil d'État applique, dans sa gestion interne, les principes préconisés par le vice-président lors de la cérémonie des voeux aux corps constitués : une très forte modulation des primes versées aux membres du Conseil d'État est ainsi pratiquée depuis longtemps, selon la quantité et la qualité du travail fourni par les intéressés, et ce dans des proportions qui n'avaient jusqu'à présent pas d'équivalent dans la fonction publique. La situation est certes moins favorable devant les tribunaux administratifs et, en particulier, devant les cours administratives d'appel, compte tenu d'une part de l'insuffisance des effectifs de ces juridictions, d'autre part de la croissance régulière du contentieux. La loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a ainsi prévu de consacrer des moyens supplémentaires à la justice administrative. Pour l'application de cette loi, le vice-président du Conseil d'État a conclu avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel des contrats d'objectifs. Ceux-ci visent à consacrer, de manière prioritaire, les moyens nouveaux obtenus au rétablissement de délais de jugement acceptables devant les cours administratives d'appel, en contrepartie d'efforts de productivité significatifs, pour atteindre un délai de jugement inférieur à un an en 2007. Cette démarche de contractualisation a d'ores et déjà porté ses fruits puisque, à la fin de 2003, première année d'application du dispositif, le délai de jugement devant les cours administratives d'appel a été réduit de six mois, pour s'établir à deux ans et quatre mois. Ce délai a de nouveau été réduit de cinq mois au 30 juin 2004, pour passer à un an et neuf mois. Des efforts de productivité importants ont également été consentis par les tribunaux administratifs : le nombre des affaires jugées a augmenté de + 7 % en 2003, et + 10 % au 1er semestre 2004. Cependant, menaçant de réduire à néant ces efforts, le nombre des affaires enregistrées ne cesse de progresser (+ 14 % en 2003 et + 25 % au 1er semestre 2004). Or une proportion importante de ces affaires nouvelles résultent de l'attitude de l'administration elle-même qui, dans ses relations avec les usagers, omet de prendre en considération le coût induit par le contentieux qu'elle engendre : cette augmentation du contentieux résulte d'une part du contentieux des pensions, lié notamment au refus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'appliquer la jurisprudence « Griesmar » de la Cour de justice des Communautés européennes imposant l'égalité entre hommes et femmes en matière de droits à pension ; d'autre part du contentieux des étrangers, du fait de la multiplication du nombre des arrêtés de reconduite à la frontière pris par les préfets à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière, alors même que ces arrêtés sont rarement exécutés, faute que l'étranger ait été placé en rétention administrative.