Réponse publiée le 20 février 2007

Pour contester un avis de contravention, l'usager doit consigner le montant de l'amende, ce qui ne doit pas être confondu avec le paiement de l'amende. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Ainsi consigner dès la réception de l'amende initiale empêche le basculement de cette contravention simple en contravention majorée. Bon nombre de majorations dont se plaignent un petit nombre d'usagers seraient évitées s'ils respectaient la procédure qui leur est indiquée sur l'imprimé joint à l'avis de contravention. Afin de remédier à tout problème éventuel de lisibilité de celle-ci, une nouvelle rédaction de cette procédure est à l'étude. La systématisation de l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée. Il convient de noter que 85 % des contrevenants s'acquittent de leur amende sans contester le bien-fondé de celle-ci, dans le délai leur permettant de bénéficier d'une minoration de cette amende tel que prévu dans le décret du 6 décembre 2004. Il n'y a d'ailleurs pas d'inconvénient réel à utiliser les envois normaux, qui sont utilisés sans problème pour l'ensemble des impôts. Depuis sa mise en oeuvre, le système de contrôle automatisé, générant les avis de contravention, enregistre un pourcentage constant d'environ 10 % d'amendes majorées par rapport à l'ensemble des contraventions. Il a pu arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial ni l'avis majoré pour des raisons qui tiennent pour l'essentiel au retard dans la déclaration de changement d'adresse. Ainsi, l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée ne réglerait pas la question de l'adresse du contrevenant si celle-ci n'est plus à jour. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. La loi dite « Perben II » prévoit cependant une dérogation et le retour à l'amende initiale pour les contrevenants qui n'ont pas reçu l'avis de contravention pour cause de non changement de leur adresse sur la carte grise et apportant les justificatifs nécessaires. Par ailleurs, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée le fichier national des immatriculations soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale.