Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. L'article 7 de la loi prévoit que le maire, au regard du respect ou non des conditions fixées par la loi, peut accepter ou refuser de valider l'attestation d'accueil d'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Cet article stipule également que le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Or l'expérience montre qu'un grand nombre de consulats ne respecte pas aujourd'hui cette obligation. Les maires n'ont ainsi aucune connaissance précise des personnes étrangères accueillies sur le territoire communal sur la base des attestations d'accueil qu'ils délivrent. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.