permis de conduire
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée par certaines associations de conducteurs visant à ce qu'un conducteur ayant perdu des points en raison d'une infraction routière puisse récupérer un à deux points de capital pour chacune des années suivantes au cours desquelles il n'a commis aucune infraction.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006