charges locatives
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À la suite de la publication du livre blanc de l'union nationale de la propriété immobilière, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme du système des charges locatives.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006