Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les mesures fiscales à prévoir pour inciter les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires au sein des petites et moyennes entreprises. De nombreuses mesures ont été prises dernièrement et le ministre a signé, le 7 octobre, au cours du dernier Congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Pau, un plan d'actions destiné à fidéliser et reconnaître le volontariat, que ce soit pour les sapeurs-pompiers volontaires ou pour ceux qui les emploient. Les articles 2 et 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat, permettent le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, pour la formation ou l'opération. Ce dispositif donne le droit à l'employeur de percevoir par le service départemental d'incendie et de secours le montant des vacations du sapeur-pompier volontaire. Ce dispositif peut également concerner les artisans et les professions libérales lorsque ceux-ci consacrent une partie de leur temps de travail pour intervenir au bénéfice de leurs concitoyens. En ce qui concerne le montant des primes d'assurance, un abattement pouvant aller jusqu'à 10 % est prévu par la loi n° 96-376 du 3 mai 1996 précitée. Cependant, force est de constater que ce dispositif est rarement mis en place. C'est pourquoi, comme le prévoit le plan d'actions cité plus haut, la direction générale du trésor et de la politique économique, sur intervention de la direction de la défense et de la sécurité civiles a adressé un courrier en date du 18 septembre au groupement des entreprises mutuelles d'assurances et à la fédération française des sociétés d'assurances afin qu'elles interviennent auprès de leurs adhérents pour les inciter à communiquer sur le fait que la présence de sapeurs-pompiers volontaires constitue un critère positif pour l'évaluation de la sinistralité de l'entreprise. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il n'est pas prévu à ce jour de dispositif en dehors de l'application de la loi sur le mécénat pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires et qui leur laissent la disponibilité pour partir en opérations.