Réponse publiée le 19 décembre 2006

Dans le cadre de la réforme de l'État impliquant la mise en place autour du préfet de région d'une équipe resserrée de huit pôles régionaux (dont le pôle environnement et développement durable qui regroupe la DRIRE, la DIREN et des établissements publics de l'État), le Premier ministre a décidé en octobre 2004 le lancement d'une expérimentation de rapprochement entre la DRIRE et la DIREN, qui s'est déroulée dans quatre puis cinq régions (Corse, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et PACA). Cette expérimentation, d'une durée de dix-huit mois, avait pour but d'évaluer la pertinence du rapprochement entre les DRIRE et les DIREN. L'expérimentation a montré l'intérêt réel du rapprochement des deux services avec une perspective d'efficacité accrue, de rationalisation des moyens et de plus grande cohérence dans le pilotage de l'action de l'État en région, au profit des usagers de ces deux services. Les rapports de synthèse semestriels des préfets de région concernés ont notamment montré que : 1. Le rapprochement des deux services permet des gains en efficacité et en cohérence sur de nombreuses thématiques bénéficiant aux deux directions régionales. Si la DRIRE assure elle-même la police des installations classées, la DIREN a notamment un rôle de coordination de nombreuses polices de l'environnement et s'appuie sur les services départementaux pour la police de l'eau. 2. Les dossiers peuvent être traités directement dans leur globalité, c'est-à-dire du point de vue du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la prévention des pollutions et des risques. Associer ces différents aspects du développement durable permet de mieux préparer en amont les décisions. Cela est particulièrement vrai pour l'instruction des dossiers installations classées, qui profite pleinement de l'expertise des deux services. 3. Si les cultures des deux services présentent des différences réelles, elles ne semblent pas constituer un frein majeur au rapprochement mais une source de complémentarité. L'expérimentation a montré que la majorité des missions des deux services peuvent jouer en complémentarité et en synergie. 4. Le pilotage du pôle régional environnement et développement durable est conforté et unifié. La cohésion du binôme DRIRE et DIREN en constitue un moteur et un aiguillon forts. En juin 2006, l'inspection générale de l'environnement et le conseil général des mines ont remis leur rapport d'évaluation de l'expérimentation. En cohérence avec les éléments transmis tout au long de l'expérimentation, ce rapport souligne à la fois les résultats positifs de l'expérimentation, l'intérêt de la poursuite du rapprochement entre DRIRE et DIREN sous une forme plus intégrée et la nécessité d'un examen approfondi de diverses problématiques avec l'ensemble des parties prenantes. C'est pourquoi la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie ont décidé de donner une suite positive à cette expérimentation de rapprochement, en engageant dans les cinq régions d'expérimentation un processus permettant d'aboutir à la mise en place effective sur le plan juridique de la fusion des DIREN et des DRIRE au cours du premier trimestre 2007. Une évaluation sera réalisée à la mi-2008, permettant au Gouvernement de se prononcer sur les conditions d'extension de la fusion des DRIRE et des DIREN à l'ensemble des autres régions. La démarche engagée est donc à la fois volontaire par son ambition et pragmatique en procédant par étape. Ce processus de rapprochement renvoie à un projet ambitieux, avec des enjeux forts pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministère de l'écologie et du développement durable, et constitue une illustration de la capacité de l'État à faire évoluer son organisation au service de la performance par la meilleure intégration des politiques qu'il met en oeuvre. Ce projet contribue donc pleinement au processus de modernisation de l'État. À ce titre, aucun agent ne doit en être pénalisé financièrement. Cela signifie que dans le cadre de la fusion DRIRE-DIREN le niveau de rémunération sera garanti, quel que soit le corps d'origine de l'agent. Par ailleurs, la gestion des agents s'inscrira, en continuité avec la gestion actuelle, dans une logique de gestion par corps. En particulier, le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines restera géré au niveau national par un seul et même service rattaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La volonté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'écologie et du développement durable est de conduire ce projet ambitieux dans le souci de la concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec les organisations syndicales représentatives des services déconcentrés concernés. Plusieurs rencontres ont d'ailleurs déjà eu lieu, sous différents formats, pour garantir une écoute de qualité de ces partenaires. Ces premières discussions ont naturellement vocation à se poursuivre au cours des prochains mois.