Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité, pour les entreprises ayant fait le choix de l'application d'un accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en vue de remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de valoriser les actions externes de ces entreprises comme les actions de formation de personnes handicapées extérieures à l'entreprise, lors de la présentation du bilan annuel de l'accord. L'objectif premier d'un accord conclu en application de l'article L. 323-8-1 du code du travail est de favoriser l'emploi durable des travailleurs handicapés. C'est donc vers l'emploi que doivent tendre les actions contenues dans l'accord. Cependant, l'atteinte de cet objectif peut rendre nécessaire des mesures personnalisées, en rapport avec des situations particulières. Les accords contiennent ainsi une grande variété de mesures d'insertion et d'accompagnement. Dès lors qu'un lien de connexité avec l'emploi est établi, les dépenses que ces mesures engendrent peuvent être imputées sur le budget de l'accord et être prises en compte dans la pesée financière qui doit correspondre au minimum à la contribution que l'entreprise aurait dû verser à l'AGEFIPH. D'autres mesures, sans lien avec l'emploi, peuvent légitimement figurer dans l'accord, mais elles ne seront pas prises en compte au titre des dépenses imputables. En effet, le champ d'application des accords conclus dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit rester dans le périmètre de l'emploi dans la mesure où l'accord constitue l'une des modalités de s'acquitter de cette obligation dont l'objectif est l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert aux entreprises la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 10 % de ladite contribution, les dépenses, qui ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés au sein de l'entreprise ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Un arrêté en date du 9 février 2006 fixe la liste de ces dépenses déductibles ; il offre ainsi à l'entreprise une souplesse appréciable dans l'affectation des moyens destinés à l'emploi des travailleurs handicapés.