Réponse publiée le 13 mars 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de prendre en compte, dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des entreprises d'accueil, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi titulaires d'un contrat de travail temporaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié les bases de calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés issu de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, ce taux ne donnant pas une vision très exacte de la réalité de l'emploi de ce public dans le secteur privé. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006. De manière générale, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comptent dorénavant chacun pour une unité s'ils ont été présents dans l'entreprise six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. S'agissant plus particulièrement des contrats de travail temporaire sont désormais pris en compte dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'entreprise d'accueil, et sous réserve de la règle générale rappelée ci-dessus, tous les bénéficiaires titulaires de contrats de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris ceux qui remplacent des salariés dont le contrat de travail a été suspendu, alors que l'ancienne législation ne les prenait en compte qu'à la seule condition qu'ils aient été embauchés pour faire face à un surcroît de travail ; toutefois, en vue d'encourager un recrutement pérenne, les salariés sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise d'accueil (d'une demi-unité pour une présence de six mois jusqu'à une unité pour une présence de douze mois). En conséquence, les préconisations contenues dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés » ont bien été prises en compte dans la loi du 11 février 2005 qui a instauré un mode de calcul équitable et prenant en considération la situation réelle des entreprises.