Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les entreprises ayant des établissements situés dans des villes différentes. L'article L. 323-1 du code du travail dispose que pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique établissement par établissement. La notion d'établissement a été définie par la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'agit d'une organisation intermédiaire entre le siège social et la clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel. A contrario ne constitue pas un établissement une unité productrice sise en un lieu topographiquement distinct, dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise. Dans ces conditions, il peut se présenter trois cas de figure : 1. l'entreprise a des établissements autonomes, chacun de ceux-ci doit alors calculer son effectif d'assujettissement pour déterminer si ce dernier est égal ou supérieur à 20 salariés, et dans l'affirmative chaque établissement autonome envoie une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée, en charge réglementairement du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 2. l'entreprise n'a pas d'établissements autonomes, seul le siège social détermine l'effectif d'assujettissement en y intégrant les effectifs de tous ses établissements, que ces derniers aient plus ou moins de 20 salariés. Si l'effectif d'assujettissement est au moins égal à 20 salariés, il adresse une DOETH dans laquelle figure l'ensemble des salariés de l'entreprise ; 3. l'entreprise a des établissements autonomes et non autonomes, d'une part, les établissements autonomes calculent leur effectif d'assujettissement et s'il est au moins égal à 20 salariés, ils adressent une DOETH à leur direction départementale, d'autre part, le siège social envoie une DOETH à sa direction départementale si son effectif d'assujettissement (son propre effectif plus celui de l'ensemble des établissements non autonomes) est supérieur à 20 salariés. Ainsi, le mode de calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés au niveau de chaque établissement autonome apparaît cohérent et équitable dès lors que chaque entité juridique doit répondre à l'obligation d'emploi. Il est également établi au niveau départemental, régional et national, ce qui permet d'avoir une vision plus globale de l'application de la législation en ce domaine.