Réponse publiée le 3 novembre 2003

Les règles de calcul des transferts de compensation font régulièrement l'objet de discussions et peuvent le cas échéant être modifiées pour tenir compte des évolutions (démographiques, législatives, réglementaires...) des régimes de retraite. La réforme que vous évoquez s'inscrit dans cette démarche d'adaptation permanente des règles. Par ailleurs, les discussions autour des mécanismes de compensation se poursuivent, de nouvelles modifications des règles pourront intervenir à l'avenir. La réforme concernée vise à tenir compte, dans la détermination des transferts, des cotisations versées à certains régimes par le fonds de solidarité vieillesse, au titre de la validation de périodes de chômage. Cette réforme permet de mieux prendre en compte la situation réelle des régimes, en l'occurrence de mieux évaluer leurs ressources réelles ou « capacités contributives » au sens de la compensation. A l'exception du régime général (et dans une moindre mesure du régime des salariés agricoles), tous les autres régimes sont avantagés par cette réforme (ils reçoivent plus ou versent moins). Par ailleurs, il convient de rappeler que les règles de la compensation ont été établies avec un souci d'équité entre les régimes : en particulier, les transferts de compensation visent à corriger non pas les excédents ou les déficits réels des régimes, mais des excédents ou des déficits « fictifs » recalculés pour tous les régimes avec des règles identiques (même prestation versée, même âge de départ, même cotisation). De cette manière, les avantages propres à certains régimes n'influencent pas les calculs de compensation. Il n'y a donc pas lieu de considérer que les transferts de compensation financent les avantages spécifiques à un régime de retraite en particulier. Enfin, en ce qui concerne le rapprochement entre le régime général et les régimes des fonctionnaires, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte des avancées importantes en ce sens. Pour les régimes de fonctionnaires (fonctionnaires civils et militaires de l'État, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui relèvent de la CNRACL), le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une pension au taux plein va être progressivement augmenté à partir de 2004 pour atteindre quarante annuités en 2008. Un coefficient de minoration va également être institué à partir de 2006. Il sera de 0,125 % par trimestre pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015, soit 5 % par an comme au régime général. En effet, la décote de 10 % par an actuellement pratiquée au régime général va progressivement diminuer pour atteindre, elle aussi, un taux de 5 % par an en 2013.