Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures liées à la prévention des inondations. Il convient à cet égard de rappeler que la responsabilité première en ce qui concerne la protection est individuelle. Toutefois, devant l'impossibilité d'action de nombreux habitants, diverses mesures ont été mises en place afin d'aider les collectivités locales régulièrement touchées par les inondations à mettre en place des actions de prévention. Ainsi, la prévention des inondations fait appel depuis 1994 à une gamme d'outils complémentaires que sont la connaissance du risque, l'information préventive, la surveillance et la prévision des crues, la réglementation de l'occupation des sols, l'entretien des cours d'eau, la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes situées en zone inondable ainsi que la réalisation et l'entretien d'ouvrages protégeant les zones urbanisées inondables. Le fait que le territoire d'une collectivité soit en partie situé dans des zones inondables naturelles est pris en compte, comme pour les autres handicaps naturels, au travers des règles de répartition des dotations globales de fonctionnement. Les regroupements de communes ouvrent la possibilité d'une péréquation permettant de tenir compte de l'inégale répartition des surfaces inondables entre communes. Pour les communes ayant accepté, dans le passé, des formes d'occupation peu adaptées, notamment une urbanisation sur les zones inondables, des mécanismes nationaux de péréquation ont été mis en place depuis 1982 au travers du mécanisme d'assurance « catastrophe naturelle », qui mobilise aujourd'hui près de 1,5 milliard d'euros par an et auquel contribue l'ensemble des propriétaires et locataires assurés, que leur bien soit ou non situé en zone inondable. Le fonds Barnier, financé par les assureurs par le produit des cotisations qu'ils perçoivent pour l'indemnisation des catastrophes naturelles, contribue au financement des mesures de prévention : plans de prévention des risques, expropriation des immeubles exposés à des risques très élevés, travaux de réduction de la vulnérabilité, travaux de protection. L'État et les collectivités régionales et départementales apportent par ailleurs leur soutien à la mise en oeuvre des mesures de prévention des inondations. Le Gouvernement a relancé en 2002 la politique publique de prévention des inondations, qui a bénéficié de nouveaux outils crées par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Les premiers résultats obtenus ont conduit le Gouvernement à renforcer, en 2006 encore des actions de prévention des inondations. Ce renforcement a fait l'objet d'une communication durant le conseil des ministres le 12 juillet 2006. Ce renforcement se traduit par une mobilisation accrue du Fonds Barnier qui va permettre de mobiliser, en 2007, 110 millions d'euros de financement public pour la prévention des inondations. L'objectif principal est de faire bénéficier, à partir de cette année près des trois quarts des cinq millions de Français exposés aux risques d'inondation de programmes d'actions de préventions intégrés pluriannuels associant l'État et les collectivités territoriales élaborés à l'échelle pertinente des bassins versants et notamment de ceux des grands fleuves français.