Question écrite n° 107189 :
personnel

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'exercice de la profession de garde-champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien de l'ordre en zone rurale. Bien que leur statut ait connu des améliorations sensibles ces dernières années, les gardes champêtres souhaitent néanmoins une meilleure adéquation de leur profession aux contraintes et à certaines nécessités sécuritaires, avec notamment une réglementation précise fixée par décret quant au port de leur uniforme ainsi qu'un équipement spécifique de leurs véhicules de service. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fonction publique territoriale.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 17 octobre 2006

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