Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur récente du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L. 2125-1 du code qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. La gratuité n'est désormais envisageable que dans deux cas expressément prévus par le code, à savoir soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. Ces dispositions semblent ainsi exclure, de manière très préjudiciable au dynamisme global de la vie locale, que le domaine public soit mis gracieusement à disposition d'occupants quand bien même leur activité répond à un intérêt public local désintéressé financièrement, tels qu'une association oeuvrant dans le secteur du bénévolat utilisant des locaux soit prévus à cet effet (salle des associations), soit au sein d'écoles communales, à des fins de réunions une association sportive pour l'organisation de manifestations gratuites concourant à l'animation de la commune, etc. Compte tenu des risques de rupture de l'équilibre financier de nombreuses associations et de fragilisation conséquente du tissu associatif local, il voudrait connaître précisément le sort qui doit être réservé, en termes de redevances, à de telles mises à disposition.