Réponse publiée le 27 février 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du grade de major de sapeur-pompier professionnel et sur les nouvelles dispositions d'accès à ce grade. Le grade de major, créé dans le cadre de la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, est l'un des deux grades du cadre d'emplois de catégorie B, constitué par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce grade, conçu comme un grade de « débouché », devait permettre une reconnaissance et une meilleure implication fonctionnelle des adjudants occupant des emplois de chef de groupe ou de chef de garde. Toutefois, la mise en place de ce grade s'est faite de manière inégale selon les départements et le recrutement dans ce cadre d'emplois est insatisfaisant puisque le concours interne d'accès s'est révélé peu attractif et qu'il y a eu, année après année, moins de candidats que de postes offerts et encore moins de reçus. Un rapport, établi en décembre 2004 par le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile, a constaté la nécessité de reposer les principes d'emploi des majors, ainsi que les modalités d'accès à ce grade pour pérenniser ce dernier dans les meilleures conditions d'efficacité opérationnelle pour les services départementaux d'incendie et de secours. Sur ces bases, un groupe de travail, animé par la direction de la défense et de la sécurité civiles, associant les organisations syndicales, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours, s'est réuni à partir du mois de juin 2005 pour partager le diagnostic ainsi établi et examiner les solutions possibles. La conclusion de ces travaux qui a été présentée le 3 mai 2006 à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS), a conduit à s'orienter vers la mise en place de deux voies d'accès au grade de major en tenant compte de deux filières distinctes : une filière courte accessible par concours interne ouvert aux adjudants justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade et une filière longue avec deux voies d'accès par promotion interne (examen professionnel et promotion sociale) avec une proportion de recrutement nettement plus favorable pour cette dernière filière. Le contenu de ces mesures figure dans le décret du 19 décembre 2006 qui améliore les conditions d'accès au grade de major, en permettant : à des adjudants plus jeunes, ayant des perspectives de carrière dans le cadre d'emplois des majors et des lieutenants, voire des capitaines, d'accéder plus rapidement au grade d'officier par la voie d'un concours interne rénové ; à des adjudants, ayant fait leurs preuves comme responsables opérationnels, d'accéder dans une proportion plus élevée au grade de major par la voie de l'examen professionnel. L'accès à l'examen professionnel est aussi facilité aux anciens lauréats du concours de sergent ; aux adjudants les plus méritants et, âgés d'au moins 50 ans, d'accéder à la catégorie B, sans concours ni examen, par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.