Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué à l'industrie les suites qu'il entend donner à la récente décision du Conseil constitutionnel considérant l'accord de Londres sur les brevets européens comme conforme à la Constitution. Cet accord prévoit que les brevets peuvent être déposés dans l'une des trois langues officielles (anglais, français et allemand) de l'Union européenne, supprimant ainsi l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Comme le font régulièrement valoir les représentants des entreprises françaises, « l'accord de Londres permettra de renforcer la protection des inventions françaises à l'échelle européenne et de réduire les coûts d'obtention du brevet européen, aujourd'hui grevés par les frais de traduction obligatoire dans les vingt-sept langues européennes et paneuropéennes ». L'intérêt de l'économie française serait donc que le Gouvernement dépose au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi de ratification de cet accord, conclu à l'initiative de la France en juin 2001.