Réponse publiée le 7 avril 2003

L'enseignement de cet élément du patrimoine culturel et linguistique de la nation, que représentent les langues et cultures régionales, s'appuie sur les dispositions de la loi 51-46 du 11 janvier 1951 reprises au titre des articles L. 121-1, L. 311-4, L. 312-11 du code de l'éducation. Cet enseignement a bénéficié de la mise en place d'un dispositif réglementaire et pédagogique rénové pour lui insuffler, dans la continuité des mesures prises en 1982 et en 1995, un nouveau dynamisme. L'enseignement bilingue à parité horaire y occupe une place privilégiée notamment au travers de l'action du conseil académique des langues régionales, instance consultative instituée par le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2002, qui est associée à la définition des orientations présidant à l'élaboration du plan pluriannuel de développement de l'enseignement bilingue. Par ailleurs, la reconnaissance de l'enseignement bilingue à parité horaire n'est pas contestée par la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002. En effet, cette décision ne remet nullement en cause le principe de ce mode d'enseignement mais exige que son encadrement fasse l'objet d'une définition plus rigoureuse de la répartition entre les contenus d'enseignement dispensés en français et ceux dispensés dans la langue régionale. Dans le cadre de cette recommandation, un projet d'arrêté, destiné à se substituer à l'arrêté annulé du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales, est en cours d'élaboration. La clarification qui sera ainsi apportée à la réglementation régissant l'enseignement bilingue à parité horaire, confortera son assise réglementaire et lui assurera les meilleures garanties pour un développement harmonieux et équilibré.