Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que depuis le début de ses travaux, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, a reçu 19 028 requêtes correspondant à 23 178 dossiers, une requête pouvant être mixte, c'est-à-dire à la fois matérielle et bancaire et être ainsi à l'origine de deux dossiers (un dossier matériel et un dossier bancaire) qui feront chacun l'objet d'une recommandation. En effet, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 10 septembre 1999, lorsque la commission n'est pas parvenue à une conciliation entre les demandeurs et les institutions concernées, elle peut formuler des recommandations. Ainsi, au 31 octobre 2006, 20 316 recommandations, dont 8 306 recommandations bancaires, ont été prononcées. Parmi celles-ci, 18 365 recommandations d'indemnisation, tous préjudices confondus, ont été formulées. Elles représentent près de 91 % des affaires examinées, pour un montant total, tous préjudices confondus, de 291 501 952 euros dont, au 30 septembre 2006, 29 651 779 euros au titre des indemnisations bancaires. Depuis le début de l'année jusqu'au 31 octobre 2006, ce sont 3 169 recommandations qui ont été prononcées par la commission, dont 1 111 recommandations bancaires. S'agissant des indemnisations matérielles, on dénombre 34 769 bénéficiaires auxquels s'ajoutent 2 388 personnes dont la part est à ce jour réservée, c'est-à-dire conservée dans l'attente que se manifestent des héritiers clairement identifiés mais n'ayant pas été associés à la requête pour différentes raisons ou parce que les ayants droit sont inconnus. Plus particulièrement pour l'année 2006, le chiffre des bénéficiaires s'élève à 3 574 et celui des parts réservées à 724. Pour ce qui concerne les indemnisations bancaires 14 736 personnes ont à ce jour bénéficié d'une indemnisation et 1 292 parts sont encore en attente d'être levées. Pour l'année 2006, 1 388 bénéficiaires ont été recensés et 185 parts réservées accordées. Actuellement, 4 581 dossiers matériels sont en cours d'investigation, d'instruction ou en attente de passage devant les membres du collège délibérant. Enfin, il est rappelé que le décret du 10 septembre 1999 ne fixe aucune date de forclusion pour le dépôt de ces requêtes.