Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'application de la procédure d'interdiction bancaire aux titulaires de comptes clôturés. En effet, lorsqu'elle intervient, l'interdiction bancaire est générale : elle s'applique à tous les comptes, dans toutes les banques. Or il arrive que des ménages, solvables et de bonne foi, deviennent interdits bancaires lorsque, après avoir clôturé un compte, un chèque ancien demande à être honoré sur ce même compte. Ce chèque « sans provision » déclenche alors le mécanisme actionné par la Banque de France, un coût certain pour le titulaire et toute une série de difficultés pour rétablir la situation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les banques s'engagent à informer leurs anciens clients ou les clients dont un compte a été fermé afin de les inviter à couvrir le chèque présenté dans un délai raisonnable, faute de quoi la procédure d'inscription sur le fichier des interdits bancaires pourrait être relancée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.