Question de : Mme Juliana Rimane
Guyane (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le problème de la prise en charge des frais médicaux des ressortissants étrangers. Actuellement, les patients étrangers n'ayant pas de droit ouvert au titre de l'aide médicale de l'État peuvent, dans certains cas, définis assez largement, bénéficier d'une prise en charge au titre des « soins urgents ». Cette disposition applicable rétroactivement sur 2004 et 2006 permet donc aux établissements de santé de facturer à un débiteur des prestations qui seraient restées non facturables ou auraient conduit à l'émission de créances douteuses. Les difficultés ne résultent pas des règles applicables, qui sont claires, mais des montants en jeu. Au niveau national, les titres émis pour 2004 représentent 43 millions d'euros, alors que la loi de financement de l'Etat n'a ouvert que 20 millions pour 2004 et autant pour 2005. Cela pose évidemment d'une part la question du recouvrement de ces créances et, d'autre part, celle de l'opportunité pour les établissements de santé de poursuivre leur facturation. S'agissant de la Guyane, il est évident que les flux migratoires contribuent directement à ce que les usagers soient dans certaines spécialités médicales majoritaires. C'est ainsi que pour un total de 43 millions émis pour la France entière, 14 millions sont émis par les trois seuls établissements hospitaliers de Guyane. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer une lisibilité aux décideurs et aux élus quant à la politique à suivre en la matière et de déterminer si le dispositif sera pérennisé et si les dotations suffisantes seront dégagées.