pêche
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'instruction des dossiers de permis de construire d'abris de pêche par les services de la DIREN. En effet, les demandes de permis en zone humide et en dehors des parties urbanisées sont, dans le Doubs, refusées. Par nature, l'abri de pêche étant destiné à la pratique de ce sport, est de fait le plus souvent édifié à proximité d'un point d'eau et donc dans une zone que l'on peut qualifier d'humide. De plus, le calme et la tranquillité qu'apprécient les pêcheurs, les amènent à rechercher des coins suffisamment éloignés des zones d'urbanisation. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est prévu de modifier l'article L. 111.1.2 du code de l'urbanisme sur lequel s'appuie la DIREN pour motiver ses refus ou, à défaut, d'assouplir la doctrine administrative qui semble vouloir inciter les amateurs de pêche à pratiquer en zones sèches et urbanisées.
Réponse publiée le 17 avril 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions sur l'instruction des dossiers des permis de construire d'abris de pêche par les services des directions régionales de l'environnement (DIREN). Les abris de pêche ne sont pas compris dans la liste des constructions autorisées dans l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune. Ils n'entrent pas non plus dans la catégorie des constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles ni à la réalisation d'opérations d'intérêt national. Les services de l'État s'efforcent de maîtriser l'urbanisation diffuse en dehors des zones urbanisées et en particulier le long des cours d'eaux ou au bord des plans d'eau. Ces espaces sont très fréquemment porteurs de fortes valeurs environnementales par leur biodiversité et la qualité des paysages. Ils jouent également un rôle important pour la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale. Le maire peut se doter d'un PLU ou d'une carte communale si le nombre de cabanes de pêche pose un problème local ou si la valorisation par la pêche d'un milieu aquatique présente un intérêt particulier pour une commune.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007