filière médico-sociale
Question de :
Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les préoccupations des associations d'infirmiers territoriaux, relatives à la révision de la pension des cadres territoriaux de santé infirmiers retraités. Á cet égard, celles soulignent que ces cadres territoriaux de santé infirmiers retraités de la fonction publique territoriale auraient dû, en application des dispositions de l'article 23 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003, obtenir la révision de leur pension à compter du 1er janvier 2004. Dans ce sens, elles prétendent que c'est par une lecture erronée de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a opposé une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces fonctionnaires territoriaux de santé retraités. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter une réponse concrète et efficace aux attentes exprimées.
Réponse publiée le 2 janvier 2007
Les dispositions juridiques réglementant les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ont été modifiées par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003. Ce décret a prévu leur reclassement au 1er janvier 2004, et, notamment, l'intégration des fonctionnaires des derniers grades de catégorie B dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie A. Le décret du 23 juillet 2003 prévoyait également la révision, au 1er janvier 2004, du montant des pensions pour les retraités du dernier grade de catégorie B. Cependant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et plus particulièrement les dispositions de l'article 51 de cette loi, ont modifié les modalités de revalorisation des pensions des personnels des trois fonctions publiques. Les dispositions de la loi du 21 août 2003 ont ainsi rendu inopérantes les dispositions du décret du 23 juillet 2003. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2004, les pensions de retraite des fonctionnaires sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'État, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, et non plus par rapport au traitement des actifs. Compte tenu de l'intérêt général, qui s'attache à l'application de la règle de revalorisation des pensions fixée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ces dispositions s'imposent à tous et notamment aux régimes de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Auteur : Mme Maryvonne Briot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 2 janvier 2007