Réponse publiée le 27 mars 2007

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est une dotation libre d'emploi. Elle n'a donc pas vocation à financer une politique particulière. L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. Ce fléchage implicite débouche sur l'obligation faite aux maires, conformément à l'article L. 2334-19 du CGCT, de présenter au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises par la commune et les conditions de leur financement. Il revient ensuite à chaque municipalité de décider de la publicité qu'elle souhaite donner à ce rapport à caractère essentiellement informatif. À ce jour, ces rapports n'ont pas été systématiquement exploités. La délégation interministérielle à la ville a entrepris à ce titre un important chantier de mise à niveau de son service d'information géographique (SIG), qui devrait être complété par un volet « remontée et exploitation des informations locales ». La première exploitation nationale de ces données est prévue pour la fin de l'année 2007 et concernera l'exercice budgétaire 2006 des collectivités. Elle trouvera sa place dans le rapport annuel de l'Observatoire national des ZUS. Une circulaire réactualisée annuellement organisera la remontée des informations locales nécessaires pour assurer la bonne compréhension par l'État et par les collectivités locales elles-mêmes des évolutions en jeu. Par ailleurs, les différents rapports (DSU, ZUS, CUCS) demandés aux exécutifs locaux seront harmonisés et fusionnés à terme.