financement
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir du Fonds de réserve pour les retraites. Créé par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, suite aux recommandations formulées dans le rapport Charpin, pour consolider à partir de 2020 le système de financement des pensions de base des retraités français, cet organisme a vu sa pérennité confortée, en novembre 2002, par l'installation de son conseil de surveillance et par un abondement de 500 millions d'euros provenant de la vente à BNP-Paribas de la part de l'Etat dans le Crédit lyonnais. Le Fonds de réserve pour les retraites devait ainsi disposer fin 2002 de 13 milliards d'euros. Des systèmes similaires ont été mis en place dans nombre d'Etats européens (Pays-Bas, Irlande, Norvège, Finlande, Suède, Espagne, Portugal), mais aussi, hors Europe, parmi les pays les plus avancés économiquement (Etats-Unis, Canada ou encore Japon). Une des caractéristiques communes à ces institutions est que leur gestion est étroitement liée à la politique de finances publiques à long terme et donc à la conduite de la politique budgétaire. Etant donné les retournements conjoncturels que connaît actuellement l'Europe et l'infléchissement notable des politiques de maîtrise des dépenses et des déficits publics, il souhaiterait par conséquent savoir s'il entend affaiblir à l'avenir le rôle dévolu au Fonds de réserve pour les retraites et, le cas échéant, comment il envisage alors le financement des retraites par répartition d'ici à 2020.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La question du financement des régimes de retraite à l'horizon 2020 sera traitée par le Gouvernement selon le calendrier et les principes énoncés par le Premier ministre le 3 février 2003 devant le Conseil économique et social. Les différentes pistes possibles font l'objet du dialogue actuellement mené avec les partenaires sociaux. Les choix ne seront faits qu'à l'issue de ces discussions dans le cadre du projet de loi prévu à la fin du 1er semestre 2003. L'abondement du fonds de réserve pour les retraites, dont le rythme est aujourd'hui insuffisant pour atteindre les 152 milliards d'euros initialement prévus, sera également l'objet de ces discussions. Même s'il ne s'agit que d'un « fonds de lissage », le fonds de réserve constitue en effet l'une des réponses à la question du financement des retraites, qu'il doit assurer pour partie entre 2020 et 2040. Le Gouvernement est ainsi conscient qu'un abondement régulier du fonds est essentiel, surtout en début de période, pour permettre la capitalisation des intérêts d'ici à 2020. Au-delà des éléments de conjoncture économique et budgétaire, le fonds de réserve constitue donc bien un investissement pour l'avenir.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003