financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à codifier les dispositions de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au PERP. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le Gouvernement est favorable à la codification des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire (PERP) dans le but d'améliorer la lisibilité du droit. Les dispositions de nature législative ont été introduites dans le code des assurances à l'occasion du vote de la loi n° 2006-1770, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié. S'agissant des dispositions de nature réglementaire, un décret en Conseil d'État permettant d'inscrire ces dispositions dans le code des assurances est en préparation.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007