Réponse publiée le 12 décembre 2006

La politique de partenariat conduite par le ministère de la défense a pour objet d'inciter les employeurs, tant privés que publics, à autoriser leurs salariés à participer à des activités dans la réserve pour des durées plus longues ou avec un préavis plus court que ceux fixés par la loi du 22 octobre 1999, modifiée par celle du 18 avril 2006. En contrepartie de ces facilités, les employeurs peuvent bénéficier de l'attribution du label « partenaire de la défense nationale », d'un accès prioritaire à certaines formations et des qualifications acquises par leurs salariés ou agents pendant leurs activités dans la réserve. Cette politique permet, avec le concours des structures civiles d'emploi, de disposer de réservistes, salariés ou agents publics, plus disponibles et plus réactifs. Ces dispositions sont applicables aux personnes exerçant une profession libérale au sein de cabinets de taille comparable à celles de très petites entreprises (TPE) et pouvant, de ce fait, établir des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire. En revanche, cette forme de partenariat devient sans objet lorsque les personnes concernées exercent une profession libérale de manière isolée, ces dernières restant, par définition, maîtres de l'organisation de leur temps de travail, de leur disponibilité et de leur réactivité. Pour autant, compte tenu de leur qualification professionnelle et de leur expérience, les professionnels libéraux indépendants représentent un véritable vivier de compétences pour les armées et les services. Dans la mesure où leur engagement dans la réserve opérationnelle permet de répondre à des besoins spécifiques, les intéressés peuvent bénéficier d'un recrutement dérogatoire au droit commun, en qualité de spécialistes, au titre de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 précitée. Ce dispositif permet de conférer aux réservistes recrutés à ce titre un grade tenant compte de leur situation civile, identique à celui détenu par le personnel d'active exerçant les mêmes fonctions, ce qui n'est pas le cas pour la majorité des réservistes. Outre l'intérêt pour les armées de disposer de volontaires immédiatement opérationnels, ce mode de recrutement présente l'avantage, pour les spécialistes, de pouvoir utiliser directement leurs compétences sans avoir besoin de consacrer leur première année passée dans la réserve à acquérir une formation.