Réponse publiée le 27 février 2007

Le projet de nouvel aéroport du Grand-Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes a connu une étape importante avec l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 18 octobre au 30 novembre inclus. À la suite du débat public, le ministre chargé des transports et le secrétaire d'état aux transports et à la mer ont défini le 9 octobre 2003, par un arrêté publié au Journal officiel, les principes et conditions de la poursuite du projet. Ceux-ci prévoient que les études relatives à l'élaboration du projet soient menées dans le respect des principes du développement durable et dans le souci de minimiser l'impact environnemental. À cet effet, la définition des infrastructures, notamment l'implantation précise du système de pistes, les dessertes terrestres et l'aménagement de la zone des installations, a pris en compte les préoccupations de préservation et de protection de la qualité environnementale et paysagère du site. L'orientation et le positionnement des pistes ont été retenus en concertation avec les collectivités territoriales en tant qu'ils présentent le plus faible impact sonore pour les populations et le meilleur compromis entre les critères liés aux nuisances sonores, à la protection de l'environnement naturel et au fonctionnement optimal de la plate-forme aéroportuaire. Par ailleurs, la construction des deux pistes dès la mise en service de l'aéroport permet de réduire l'incidence du bruit sur les populations et d'éviter le survol des bourgs et agglomérations limitrophes. Un plan de gestion de l'agriculture et de l'environnement, établi de façon concertée entre les différents intervenants et couvrant les phases de construction et d'exploitation du nouvel aéroport, est associé au projet. Ce plan se caractérise par des mesures de préservation et, à défaut, des mesures de protection et compensatoires ainsi que des mesures de gestion. Le volet environnemental recouvre les problématiques eau, faune-flore-milieux naturels, paysages-activités de loisirs et bruit-air-santé. Certaines mesures sont prises en compte dans la conception et la construction des infrastructures aéroportuaires. D'autres mesures sont spécifiques à la phase travaux. Une partie est réservée pour des interventions au titre des mesures compensatoires. Concernant les mesures liées au bruit et à la maîtrise de l'urbanisation, le droit de délaissement ouvert par les dispositions prises dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est applicable depuis le 21 janvier 2007. Par ailleurs, la planification de l'insonorisation des logements riverains sera établie avant la mise en service de l'aéroport. Le volet agricole permettra notamment d'indemniser les agriculteurs, d'opérer des acquisitions foncières compensatoires et d'organiser un aménagement foncier. L'ensemble de ces mesures éventuellement complétées à la demande de la commission d'enquête sera inscrit dans le dossier des engagements de l'État. Ce document sera mis à la disposition du public à l'issue de la procédure de déclaration d'utilité publique.