Réponse publiée le 27 février 2007

Le projet de nouvel aéroport du Grand-Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes connaît une étape importante avec l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette enquête s'est déroulée du 18 octobre au 30 novembre inclus. À la suite du débat public, l'État s'est engagé à appliquer le droit de délaissement ouvert par les dispositions prises dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce droit de délaissement s'exerce au profit des propriétaires dont les biens immobiliers à usage d'habitation ou d'activités en lien immédiat avec les habitants sont concernés par un projet de nouvel aérodrome à vocation internationale. Il offre la possibilité d'un rachat préventif de leur logement aux personnes susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit de la future plate-forme. Les dispositions législatives renvoient à un décret en Conseil d'État la délimitation du périmètre d'exercice de ce droit et la définition des catégories d'immeubles susceptibles d'être acquis par l'État. Le décret élaboré à cet effet a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2007.