arboriculture
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de soutien en faveur de la filière arboricole. En effet, il apparaît que la mise en oeuvre du plan de soutien en faveur des producteurs ne s'accompagne pas des mesures de soutien financier prévues. Faute de crédits disponibles et affectés pour cette action, VINIFLHOR, l'organisme payeur, est dans l'incapacité de procéder aux paiements des indemnités d'arrachage des vergers. Aussi, afin de pouvoir rassurer les arboriculteurs, il lui demande de bien vouloir faire procéder au déblocage des lignes budgétaires pour permettre le règlement de tous les dossiers d'arrachage en instance.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
La prime d'arrachage destinée à accompagner une cessation d'activité totale ou partielle des producteurs de fruits ayant des difficultés financières a été mise en place dans le cadre du plan stratégique arboricole. La mise en oeuvre de cette mesure est réalisée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR). Sur la base d'une délégation de crédits de paiement en date du 5 octobre 2006, VINIFLHOR assure les paiements pour les dossiers en cours. Une part importante des paiements a été effectuée depuis cette date. Une nouvelle tranche de paiement sera mise en paiement à compter du 15 novembre.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006