Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le dispositif applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent qui a la garde de l'enfant conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, étant précisé que, s'il vit seul, le premier enfant à charge peut lui procurer une part entière supplémentaire au lieu d'une demi-part préalablement au divorce. En contrepartie, les pensions alimentaires qui lui sont versées sont normalement imposables sous déduction des abattements de 10 % et 20 % (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) dès lors qu'elles constituent un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. L'exonération d'impôt sur le revenu des pensions alimentaires évoquée par l'auteur de la question ne peut donc être envisagée, car elle romprait l'équilibre du dispositif actuel.