Réponse publiée le 6 février 2007

Lorsqu'un particulier, qui a fait l'objet d'une adoption prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, ne mentionne pas celle-ci lors de sa demande d'acte de naissance auprès d'un service de l'état civil, l'officier de l'état civil concerné doit effectivement soumettre cette demande au procureur de la République du lieu de conservation de l'acte avant de prendre quelque décision que ce soit sur la délivrance ou non d'une copie intégrale. En effet, une mention spécifique apparaît en marge de l'acte de naissance dans une telle hypothèse, ce qui pourrait conduire à ce que l'intéressé soit, ainsi, fortuitement alerté sur la réalité de sa naissance. Ce dispositif particulier de recours à l'avis du procureur de la République a été mis en place depuis de longues années déjà pour éviter que l'accomplissement d'une démarche administrative ou personnelle pour laquelle une copie intégrale d'acte de naissance serait nécessaire ne devienne, en même temps, l'occasion pour une personne de découvrir ou de se voir révéler brutalement la vérité sur ses origines personnelles. En effet, cette problématique n'apparaît pas que dans le cadre de la demande de passeport électronique. En tout état de cause, s'agissant de l'application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, les éventuelles difficultés - qu'elles soient signalées par les parquets ou par les préfectures - sont traitées par ces autorités avec tact et précaution, au cas par cas, et éventuellement en liaison avec l'administration centrale afin d'éviter que les usagers ne se voient privés de passeport ou que leurs demandes ne soient pas satisfaites dans des délais raisonnables. Cette solution de souplesse bénéficie en particulier aux personnes dites nées « sous X » (c'est-à-dire, par exemple, lorsque le bénéfice de l'anonymat de la filiation maternelle a été requis lors de l'accouchement) et qui ont été ensuite légitimées par adoption avant la réforme de 1966 (la légitimation adoptive avait pour effet de rompre tout lien de l'enfant avec ses origines).