Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles semblent devoir être confrontées un certain nombre de communes des zones de montagne dans le cadre du déneigement de la voirie communale jusqu'ici réalisée par les services de l'équipement. Certaines communes avaient l'habitude de recourir aux services des subdivisions de l'équipement qui dans le cadre de prestations facturées aux communes, réalisaient le déneigement de certaines voiries communales à l'occasion de leur action sur les voies départementales ou nationales. Ces interventions facturées permettaient à des communes non équipées de matériels adaptés de déneigement, et pour des travaux insusceptibles, compte tenu de leur faible importance, d'être réalisés par des prestataires privés, de faire face aux conditions climatiques et d'assurer à l'occasion de la présence des services de la DDE sur la commune le déneigement de certaines portions de voies. Certains départements répondent aujourd'hui qu'il ne leur est pas possible de procéder à de telles prestations, toute facturation aux communes leur étant interdite. Cela risque, dès l'hiver 2007, de poser de grosses difficultés à la très grande majorité des communes de petite ou moyenne montagne qui ne pourront procéder ou faire procéder directement ou indirectement au déneigement de ces portions de voirie communale jusqu'alors déneigées par les services de l'équipement contre facturation. Il souhaiterait qu'il lui indique si un fondement juridique s'oppose réellement à cette facturation par les conseils généraux et, dans l'hypothèse où tel serait le cas, si le Gouvernement envisage de répondre à ces difficultés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 afin de rendre dans les meilleurs délais aux communes concernées, et aujourd'hui désemparées, la possibilité de recourir aux prestations de déneigement des services départementaux de l'équipement.