Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de la récente diminution des rentes perçues par les veuves et ayants-droit. Par décret n° 2002-1555 en conseil d'État en date du 24 décembre 2002, les rentes des ayants-droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été revalorisées de 20 % à 60 % selon les cas. Des lettres circulaires ont précisé les modalités de la revalorisation de ces rentes : malheureusement, l'application de ces textes a été très irrégulière sur le territoire national. Finalement, le conseil d'État a précisé par un avis en section sociale en date du 22 novembre 2005 que cette revalorisation ne s'applique que dans les cas où le décès est postérieur au décret de 2002. Ceci a pour conséquence d'exclure de la revalorisation les personnes dont le veuvage a commencé avant le 24 décembre 2002. Après une augmentation appréciée, ces veuves et ayants-droit ont eu la mauvaise surprise de voir leur revenu diminuer du jour au lendemain. Il se demande s'il n'y a pas inéquité de traitement. Dans ces circonstances, il souhaite savoir s'il va prendre des mesures pour rectifier ces inégalités.