Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne qui exercent dans des hôpitaux français, souvent dans des situations particulièrement précaires. Une première réponse semble être envisagée, dans le cadre du PLFSS pour 2007 notamment en remplaçant, pour l'ensemble des praticiens concernés, recrutés par les hôpitaux français avant le 10 juin 2004, le concours initialement prévu par un examen sans quota. Les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, obtenu en application des dispositions de la loi de 1972 sont dispensés de cet examen et pourront se présenter directement à la commission d'autorisation par spécialité. Or il semblerait que restent exclus de cette mesure, les praticiens, ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical, comme les titulaires d'un CSCT obtenu dans le cadre de conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) ou du diplôme d'études spécialisés (DES) à titre étranger. Or ces 300 à 400 praticiens, qui ont souvent opté pour la nationalité française, ont suivi des formations identiques aux praticiens titulaires du diplôme français, sont toujours en place dans les hôpitaux français. Il lui demande si une mesure en leur faveur, comprenant des conditions de durée de pratique au sein de la fonction hospitalière en France au moment de la publication des futures dispositions législatives, ne serait pas en mesure de répondre aux besoins évidents de médecins expérimentés dans les hôpitaux français.