Réponse publiée le 18 mai 2004

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a entendu renforcer le contrôle sur les armes, notamment en évitant que celles-ci puissent être détenues par des personnes dont l'état de santé physique ou psychique s'y opposerait. C'est pourquoi la loi du 18 mars 2003 a modifié l'article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, en y introduisant l'obligation pour toute personne physique sollicitant une autorisation d'acquisition ou un renouvellement de détention d'armes des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories de produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels. En outre, dans le cas où la personne concernée suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre. Ces mesures d'ordre médical qui visent à mieux encadrer la possession d'armes s'imposaient. Elles sont en vigueur dans de nombreux pays européens. Le décret d'application de ces dispositions est en cours d'élaboration. Il sera pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, ce qui permettra de prendre en compte les observations des médecins généralistes et des médecins spécialistes concernés, notamment en ce qui concerne la durée de validité du certificat médical. Par ailleurs, un certificat médical établi à un moment précis ne préjuge évidemment pas de la condition physique et psychique de la personne examinée dans l'avenir. Il permet de refuser, dès le dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration, la détention d'une arme dans les cas flagrants. Si l'état de santé d'une personne qui avait été jugée médicalement apte à la détention d'une arme se détériore par la suite, notamment pendant la durée de validité de l'autorisation et avant son renouvellement, la responsabilité du médecin ne peut être mise en cause, ainsi qu'il résulte de la rédaction de la loi.