Réponse publiée le 27 février 2007

Le Parlement européen a approuvé, le 14 décembre 2006, la position commune du Conseil relative à la 3e directive européenne sur le permis de conduire. L'objectif de cette directive est de parvenir à une harmonisation des pratiques des États membres de l'Union européenne en matière de permis de conduire, qui se manifestera en premier lieu par l'adoption d'un modèle unique du permis de conduire, au format d'une carte de crédit. La nouvelle directive permettra aussi de lutter contre ce que l'on a appelé le « tourisme du permis de conduire ». En effet, elle stipulera que les États membres devront refuser de délivrer un permis de conduire à un demandeur frappé d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre pays de l'Union européenne. Parallèlement, la France s'est engagée dans une démarche européenne visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de détection et de poursuite des infractions constatées sur le territoire de l'Union européenne.