divorce
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des statistiques dont il dispose liées à la garde alternée, selon que les enfants sont confiés au père ou à la mère, dans la Marne. Il le remercie de bien vouloir lui fournir cette donnée et son évolution depuis cinq ans.
Réponse publiée le 9 janvier 2007 (Erratum publié le 27 février 2007)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire que seules les données du TGI de Reims sont exploitables pour le département de la Marne et font apparaître un taux de garde alternée de 7,3 % (contre 10,8 % au niveau France entière), de 10,9 % pour la résidence chez le père (10,3 % FE), de 81,5 % chez la mère (78,3 % FE) et de 0,3 % chez un tiers (0,6 % FE). Seules les données de l'année 2005 sont disponibles sur ce sujet. >
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Erratum de la réponse publié le 27 février 2007