Réponse publiée le 17 avril 2007

L'indicateur national des violences urbaines (INVU) a enregistré en septembre 2006 une baisse du nombre total des faits comptabilisés par rapport à la moyenne mensuelle relevée au cours du premier semestre 2006 (7 684 contre 8 548). Plus particulièrement, les atteintes aux biens ont nettement diminué et les actes de violences urbaines ont globalement régressé. L'item des atteintes aux personnes de l'INVU indique une légère diminution du nombre de faits de violences collectives à l'encontre des services de sécurité, de secours et de santé (474 contre 480) ou de jets de projectiles (672 contre 695). Postérieurement au mois de novembre 2005, la plupart des phénomènes constitutifs des violences urbaines ont retrouvé leur niveau antérieur mais la gravité et le nombre des attaques sont demeurés élevés. Lors des récentes agressions violentes de policiers, notamment aux Tarterêts et à Epinay-sur-Seine, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la police nationale ont rendu hommage à leur sang-froid et les ont assurés de leur total soutien. À la demande du président de la République, le garde des sceaux a donné aux procureurs généraux des instructions de sévérité à l'égard des agresseurs. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère dans le code pénal l'article 132-71-1 qui crée la notion de « guet-apens ». Les auteurs d'agressions de personnes dépositaires de l'autorité publique encourent l'aggravation des sanctions commises selon cette modalité. L'infraction spécifique destinée à réprimer les violences volontaires commises en bande organisée ou en guet-apens avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, est sanctionnée par une peine criminelle (art. 222-14-1 du code pénal). L'embuscade, définie par le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre des violences avec usage ou menace d'une arme, constitue un délit. Cette nouvelle infraction permettra de sanctionner tous ceux qui se trouvent sur le lieu de l'embuscade s'il est démontré qu'ils ont participé à sa préparation (art. 222-15-1 du code pénal). Le quantum des peines applicables en cas d'acte de rébellion a également été révisé. Celles prévues à l'alinéa 1 de l'article 433-7 du code pénal sont désormais portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cette aggravation des sanctions permet de faire application de la nouvelle procédure de présentation immédiate aux mineurs auteurs de faits de rébellion. Par ailleurs, les groupes d'intervention régionaux (GIR) concourent à lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent, dans quel que lieu du territoire que cela soit. Au total, 300 fonctionnaires (policiers, douaniers, agents du fisc) et militaires sont affectés dans les GIR où ils constituent les unités d'organisation et de commandement. Ils bénéficient en tant que de besoin du concours de plus de 1 400 personnes ressources affectées dans différents services départementaux concernés par la lutte contre l'économie souterraine (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux, directions départementales du travail et de l'emploi, concurrence, consommation et répression des fraudes). La police nationale réalise de multiples actions de communication et des communiqués de presse sont transmis aux médias. De nombreux reportages ont été effectués sur le travail des policiers, passionnant et difficile. De plus, la police nationale est partie prenante lors de diverses manifestations organisées à son initiative ou non (par exemple : journées de la police nationale, tenues d'un stand sur des salons, accompagnement du Tour de France). Ces concours ainsi que les contributions apportées aux publications du ministère de l'intérieur participent également d'une meilleure connaissance par le public de la noblesse et de la difficulté du métier de policier. Lors des investigations, les appels à témoins et enquêtes de témoignage sont systématiquement réalisés. En outre, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a institué un titre XXI dans le code de procédure pénale. Par ses articles 706-57 et suivants, il permet le témoignage anonyme. La réglementation de la rémunération des informateurs encadre les contreparties financières qu'ils peuvent percevoir, compte tenu de la fiabilité et de l'intérêt de l'information communiquée. La réalisation d'une émission de télévision sur le modèle de « Crime watch » diffusée en Grande-Bretagne et aux États-Unis d'Amérique est à l'étude. Au-delà des avantages qui peuvent en découler, ce type d'émission qui stigmatise et banalise la violence, monopolise un très grand nombre de policiers pour exploiter les informations transmises. Un bilan coût-avantage est donc à établir avec précision avant transposition du concept.