Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoit dans les entreprises de cinquante salariés et plus, que les informations relatives aux candidats à l'emploi contenues dans les curriculum vitae, doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Les partenaires sociaux ont proposé des expérimentations pour savoir si le CV anonyme est une des solutions sur laquelle il est possible de s'appuyer pour lutter contre les discriminations et favoriser la diversité dans l'entreprise. Cette expérimentation et son bilan d'évaluation seront mis en place dans le cadre de l'accord interprofessionnel national sur « la diversité dans l'entreprise », en phase de signature. Le Gouvernement souhaite pouvoir laisser une place à cette expérimentation. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et, le cas échéant, inspirer un projet de décret.