passation
Question de :
M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes émises par plusieurs associations d'éducation à l'environnement et au développement durable relatives au code des marchés publics. En effet, il semblerait que dans une nouvelle version du code des marchés publics, les associations n'aient plus le droit de répondre aux appels d'offre. Or, un tel projet risquerait de fragiliser les réseaux associatifs et d'obérer la conduite de leurs actions, pourtant essentielles à la cohésion sociale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de rassurer les acteurs qui sont particulièrement inquiets de cette réforme. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 2 janvier 2007
Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type « loi de 1901 » de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter candidates à l'attribution d'un marché public librement. Le Gouvernement n'envisage nullement de modifier cette situation, qui est d'ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.
Auteur : M. Jean-Pierre Le Ridant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 2 janvier 2007