Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa précédente question n° 72645 du 6 septembre 2005 restée sans réponse plus d'un an après sa publication M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation en matière de droit aux prestations en espèces. De nombreux assurés sociaux exerçant une activité précaire éprouvent en effet des difficultés pour obtenir le versement d'indemnités journalières. Ce versement est subordonné à la réunion de conditions qui sont actuellement définies par les articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale en matière d'arrêt de travail et, il semble en effet que de nombreux assurés sociaux exercent une activité insuffisante au regard de ces dispositions. Pourtant, leurs rémunérations ont fait l'objet de prélèvements sociaux. Ces exigences conduisent à priver de nombreux assurés, titulaires de contrat précaire ou à temps partiel, de tout revenu de remplacement durant leurs arrêts de travail ou de maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles qui sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, et, d'autre part, de lui faire part de ses intentions afin de rendre, si nécessaire, la réglementation plus conforme aux réalités du marché du travail.