Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du statut des gérants de tutelle. Les tuteurs chargés de gérer les biens de certaines personnes dépendantes, pour exercer leur profession doivent aujourd'hui être inscrits sur une liste agréée par le procureur de la République. Celui-ci peut également les retirer de cette liste. Le travail des procureurs de la République doit être salué tant il est difficile pour eux de choisir les personnes ayant la capacité à exercer cette profession puisque aucune qualification de diplôme n'est nécessaire. Ce travail difficile peut malheureusement les amener à se tromper et à engager des poursuites contre un tuteur qui a été plus incompétent que malhonnête. Or ces derniers ne bénéficient d'aucune protection juridique une fois mis en cause comme, par exemple, le principe dit du contradictoire qui permet à quelqu'un de faire valoir ses arguments lorsqu'il est accusé. À cet effet, certaines associations ont émis l'idée de calquer le statut des tuteurs sur celui des experts judiciaires. Il lui demande si le projet, en cours d'élaboration, de réforme de la protection des majeurs vulnérables ou si tout autre projet à l'étude a pour ambition de reconsidérer le statut des tuteurs et dans quelles conditions.