Réponse publiée le 28 novembre 2006

La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interindustrielles. Il est rappelé que les délais de paiement ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits alimentaires périssables depuis 1992 et des prestations de transport depuis la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. Le régime juridique est la liberté contractuelle, les parties fixant librement les délais entre elles. Les dispositions législatives ont toutefois prévu une obligation d'information, les délais de paiement devant être intégrés dans les conditions générales de vente et rappelés sur facture. Ce dispositif relatif aux délais de paiement est inscrit aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Par ailleurs, la liberté des parties est encadrée afin d'éviter les abus, ces derniers étant examinés par les juridictions civiles ou commerciales. Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce visent ces pratiques restrictives de la concurrence et encadrent les relations interentreprises. Un groupe de travail réuni sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie a été installé en février 2006 afin de proposer la mise en oeuvre de mesures propres à réduire les délais de paiement actuellement constatés dans les relations interentreprises en France, les délais de paiement étant dans notre pays supérieurs à la moyenne constatée dans les pays de l'Union européenne. Les travaux du groupe de travail, dont la dernière réunion plénière s'est tenue le 28 juin 2006 sous la présidence de M. François Loos, ont permis des avancées significatives : les acteurs de la filière automobile ont signé un code de bonnes pratiques comportant une série d'engagements pour améliorer la relation entre client et fournisseur et créer un cadre de confiance réciproque. Ces engagements visent notamment le respect des conditions de règlement contractuellement acceptées et la mise en place d'un mode de résolution amiable en cas de litige sur une livraison. Une amélioration des conditions de paiement des outillages a également été intégrée. L'établissement de codes de bonnes pratiques a été considéré comme un moyen dynamique et consensuel pour améliorer les relations entre client et fournisseur par secteur d'activité. Les professionnels d'autres filières ont été invités à s'engager dans la même démarche. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a créé en son sein une chambre spécialisée consacrée au secteur industriel. Cette division aura notamment pour fonction d'accueillir les codes de bonnes pratiques signés dans les filières. Le code élaboré dans la filière automobile lui a été adressé. Les travaux d'étude de ce code de bonnes pratiques ont commencé en octobre 2006. La CEPC pourra émettre des recommandations et assurer le suivi de la mise en oeuvre des engagements qu'il contient ; les possibilités de mobilisation des créances pour les petites et moyennes entreprises (PME) ont été renforcées (promotion de la lettre de change de préférence au virement) et un guide pédagogique a été diffusé pour répondre au manque d'information de ces petites structures sur les outils de gestion du poste client ; des actions de formation ont été lancées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et la direction générale des entreprises (DGE) pour moderniser les instruments de communication entre clients et fournisseurs, afin d'aider à la gestion du poste client ; un outil appelé PMI-Diag a été mis à disposition des entreprises en septembre 2006 permettant de vérifier la cohérence entre le système d'information, l'organisation et la stratégie des PMI ; l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. Installé par François Loos le 18 septembre 2006, et présidé par Jean-Paul Betbèze, membre du Conseil d'analyse économique, il est recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Composé d'experts de ces domaines et de représentants d'entreprises, son champ d'observation est large, recouvrant le secteur industriel, les services et la distribution. Par ailleurs, une mission a été confiée en juillet 2006 par le ministre délégué à l'industrie à Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, de poursuivre les réflexions engagées dans ce groupe de travail, en examinant toutes les voies possibles, M. Saddier doit rendre le résultat de sa mission avant fin 2006.