Réponse publiée le 20 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la durée excessive des délais d'instruction des dossiers du contentieux de l'amiante devant la cour d'appel de Rouen qui affecte le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre a retenu toute son attention. Les demandes déposées entre les années 2000 et 2003, alors que les parties ne présentaient pas d'éléments médicaux permettant de liquider le préjudice, ont rendu indispensable la désignation d'un expert par le tribunal et le déroulement d'une deuxième phase judiciaire, ce qui a ralenti le cours des procédures. Cependant, depuis 2004, les dossiers présentés permettent aux juges de délibérer immédiatement sur les deux aspects de l'affaire, ramenant ainsi les délais de jugement à une année et demi en moyenne. Par ailleurs, l'instauration d'un calendrier de procédure a permis que les dossiers soient en état à chaque audience et puissent être effectivement plaidés sans renvoi. Toutefois, certaines affaires ont dû être radiées pour défaut de communication de pièces ou en raison de l'absence des parties à l'audience de plaidoirie, ce qui, pour certains dossiers, a contribué à ralentir encore les délais de traitement. Le garde des sceaux indique ainsi que le délai d'enrôlement des dossiers, y compris ceux relatifs à l'amiante, est de six mois, contre un an l'année dernière. Pour la fin du premier trimestre 2007, l'objectif de la juridiction est de raccourcir cette durée à deux mois. Enfin, il souligne que tous les dossiers d'amiante pendants devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Havre ont été enrôlés avec la mise en place du calendrier de procédure dès le premier appel de la cause. Le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de sa détermination, et de celle des tribunaux concernés, pour que les victimes de l'amiante voient leurs affaires jugées dans des délais raisonnables.