Réponse publiée le 28 avril 2003

Les fournisseurs d'accès internet (FAI) offrent aujourd'hui du haut débit à leurs utilisateurs, ce qui permet notamment d'échanger très rapidement des fichiers de volumes importants dans les meilleures conditions de confort pour ces utilisateurs. Le Gouvernement s'est engagé à permettre l'accès au haut débit à 10 millions de foyers français d'ici à cinq ans. Les autres grands pays avancés se sont fixé des objectifs similaires. Ce haut débit, qui est au service du développement de notre économie, et en particulier des PME, trouve ses applications les plus nobles dans le télétravail, l'e-administration, l'éducation et la formation à distance, le rayonnement de notre culture et les échanges entre acteurs économiques (dits « B2B » et « B2C »). Les échanges individuels, à caractère privé et familial, bénéficient de même de ce progrès technologique. Cependant, ces accès au haut débit peuvent effectivement servir à des échanges de serveurs à particuliers ou de particuliers à particuliers, de fichiers audiovisuels et multimédia, pour lesquels les droits d'auteur et de propriété intellectuelle ne sont pas toujours respectés. Sur le plan technique, les ministères en charge de la recherche, de l'industrie et de la culture, encouragent et soutiennent au travers des réseaux de recherche et d'innovation, en particulier le réseau national en technologies logicielles (RNTL) et le réseau de recherche et d'innovation audiovisuel et multimédia (RIAM), la recherche et le développement de systèmes de marquage, de gestion et de paiement des droits attachés à tous types de fichiers audiovisuels et multimédia. Sur le plan législatif, le Gouvernement travaille actuellement sur la transposition de directives européennes qui apportent une réponse au sujet : la transposition de la directive relative au commerce électronique (loi sur la confiance dans l'économie numérique adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale) et la transposition de la directive « droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information » (en cours de discussion).