conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de création d'un nouveau secteur tarifaire, qui viendrait s'ajouter aux secteurs 1 (honoraires remboursables) et 2 (honoraires libres). Ce nouveau secteur, présenté récemment par l'Union des caisses nationales d'assurance-maladie, permettrait à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires sur une partie de l'activité. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006