Réponse publiée le 20 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la filière de récupération textile. Dans le cadre des débats parlementaires concernant la loi de finances 2006, un amendement visant à instaurer une contribution des distributeurs de vêtements et chaussures à l'élimination des déchets qui en sont issus avait été écarté en commission mixte paritaire. Le gouvernement avait également estimé que le dispositif législatif initialement prévu posait un certain nombre de problèmes techniques et juridiques qu'ils convenait d'analyser avant de légiférer. Ainsi, les parlementaires et le gouvernement s'étaient engagés à réfléchir à un nouveau dispositif en collaboration notamment avec les collectivités locales, les producteurs de textiles, les distributeurs ainsi que les associations et entreprises du secteur de la récupération des textiles. La synthèse des travaux de ce groupe a été présentée au ministre chargé du budget, le 26 juillet dernier par Monsieur Jacques Pelissard, Président de l'association des maires de France. Un amendement s'inspirant très directement du contenu de cette synthèse a été adopté en loi de finances pour 2007. Cet amendement a pour objet de pérenniser la filière de la récupération des textiles et de permettre l'augmentation des tonnages collectés et valorisés. Ainsi, l'article 69 de la loi de finances pour 2007 prévoit l'insertion dans le code de l'environnement d'un article L. 541-10-3 qui dispose que les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs, destinés aux ménages, doivent contribuer ou pourvoir, à compter du 1er janvier 2007, au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application du dispositif.