Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de l'État en détachement sans limitation de durée au sein des collectivités territoriales en matière de calcul de la retraite. La loi portant réforme des retraites en date du 21 août 2003 stipule que « dans le cas où le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de régime de retraite où du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent et l'emploi du détachement ». Cette règle prévoit donc que la retenue pour pension d'un agent TOS ayant fait le choix du détachement sans limitation de durée sera calculée sur le grade de l'emploi au sein de la collectivité territoriale d'accueil. Mais si la liquidation de la retraite intervient alors que l'agent est en situation de détachement sans limitation de durée, sur un emploi relevant de la CNRACL, elle s'effectue alors sur la base du traitement afférent au grade détenu dans le corps d'origine.