Question de : M. Daniel Gard
Aisne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par la mise en place de l'application WALDEC dans le domaine de la gestion des associations par les services de l'État. Le projet WALDEC a pour origine les nombreuses sollicitations dont le ministère de l'intérieur fait l'objet de la part de ses partenaires administratifs et associatifs. Il consiste à réaliser une base électronique afin de permettre la dématérialisation de toutes les procédures relatives aux associations : déclarations, enregistrement, modifications... Cette application a pour objectif de créer un répertoire national de l'état civil des associations françaises (environ deux millions d'unités), avec une plate-forme d'immatriculation nationale unique, accessible à tous les services de l'État. À ce jour, 54 départements seulement ont adopté l'application WALDEC. Plus exactement, plus de 99 000 dossiers ont été traités par 173 services et 574 utilisateurs, soit en moyenne 500 dossiers par jour. Ces chiffres signifient que, pour parvenir sans retard à l'élaboration d'une base de données publiques portant sur deux millions d'associations sur tout le territoire national, il faudra neuf ans mobilisant 1 148 personnes dans 346 services déconcentrés. En prenant en compte les frais de fonctionnement de l'État induits par la charge salariale de ces 1 148 personnes, cela représente un coût sur neuf ans de 279 millions d'euros, soit 139 euros par association ! De plus, une note du ministère de l'intérieur du 24 juillet 2006 précise que la montée en charge de la base de données WALDEC depuis début 2006 a entraîné des ralentissement et des blocages dans le traitement des dossiers de déclaration, ce qui a nécessité une interruption du passage à l'application WALDEC dans les autres départements dès le mois de mai dernier. C'est pourquoi, au vu des coûts excessifs entraînés par la mise en place de cette application et sachant la volonté du Gouvernement de rationaliser les coûts budgétaires, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus judicieux de mettre en place un partenariat entre les services de l'État et toute société de droit privé ayant déjà créé une base de données dématérialisée, complète et évolutive des associations de France.